Qui sera établi auxdites Isles, et l'autre relais au maître du navire pour servir à constater le chargement au département des douanes à l'Isle Maurice. Les propriétaires, capitaines ou chargeurs, seront tenus de fournir au sous agent avant le départ du navire leur soumission cautionnée au bas de l'état de chargement, de rapporter dans le délai de six mois le certificat du collecteur de la douane de l'Isle Maurice, constatant l'introduction et déchargement au Port Louis de ladite Isle, les denrées et productions spécifiées en l'état ci-dessus, après vérification faite des espèces, quantité et poids, et faute de rapporter l'acquit ou décharge du Collecteur de la Douane, les propriétaires du navire, les propriétaires et chargeurs des denrées et productions et le capitaine du navire, seront condamnés solidairement à une amende de mille piastres.
Article 16.
Aucun navire sous pavillon étranger, de même qu'aucun navire sous pavillon Anglais,
qui n'aurait point été expédié du Port Louis de l'Isle Maurice, ne pourra entreprendre de faire aucun commerce directement auxdites Isles ; en cas de relâche
soit pour des besoins soit en cours de voyage. Les navires sous pavillon étranger ne pourront mouiller que dans le seul port de l'Isle de Mahé. Il sera permis au capitaine et aux passagers desdits navires de débarquer et de vendre en ladite Isle, telle quantité de denrées ou marchandises de leur cargaison qu'il sera jugé nécessaire pour subvenir aux frais de la relâche et aux dépenses relatives soit au séjour desdits navires en cette rade, soit aux réparations qu'on aura été obligé de faire, en payant sur les denrées et marchandises, les mêmes droits d'entrée auxquelles sont imposés dans le Port de l'Isle Maurice. Il sera en outre perçu sur lesdits navires étrangers en relâche un droit d'ancrage dont le produit sera destiné à l'entretien et aux travaux de la rade, et à raison d'une demie roupie par tonneau ; mais lesdits navires ne pourront se charger à leur départ d'aucunes denrées et marchandises étant les productions desdites Isles, à peine de confiscation, et en outre contre les habitants qui les auraient vendus ou chargés pour leur compte,
d'une amende de mille piastres;
Article 17.
Les denrées et marchandises expédiées de l'Isle Maurice pour les Isles Seychelles et destinées à l'usage et approvisionnement desdites Isles ne seront assujetties
à aucun droit, soit à la sortie du Port Louis de l'Isle Maurice, soit à leur entrée dans la rade de Mahé, le seul lieu où les navires faisant la navigation de cette Isle aux Seychelles pourront mouiller ; si ce n'est cependant à l'égard de certains
objets qui sont spécialement exceptés, comme les rhums et aracks.
Lesquelles expéditions ne pourront au reste avoir lieu que sur bâtiments cautionnés, sur des états certifiés et sous acquit à caution.
...
... Sous le nom de Surinam, ensemble les bâtiments, plantations diverses, noirs, troupeaux et dépendances, situés en cette colonie de l'Isle Maurice, au quartier de la Savanne ; dépendant de la succession de feu sieur Janvier Monneron.
De la contenance :
1. De 2282 arpents de terre environ, borné au nord par les habitations de Mme Sturbelle et la pelouse du bord de la mer ; à l'est par la rivière de la Savanne et un terrain à Mme veuve Pérrichon; au sud par les montagnes des signaux et les terrains de feu sieur Toulon, et à l'ouest par les habitations de ce dernier, Mme veuve Rouillard, M. Belouget et Mme Sturbelle.
2. L'Habitation connue sous le nom de Curiale, de la contenance de 155 arpents 68 perches de terre, bornée au nord par les habitations des sieurs Geoffroy, Rubeau et la rivière des Bains des Négresses ; à l'est par ladite Rivière ; au sud par la pelouse du bord de la mer, et à l'ouest par une allée séparant ladite habitation de celle de M. Geoffroy.
Désignation des bâtiments existants sur les habitations dites Surinam :
1. Maison de maître : un bâtiment en charpente, de 71 pieds de long sur 43 pieds de large, bordée, plancheyée, lambrissé en partie et peint, divisé en 8 appartements avec varangue argamassée, au-dessus est un grenier et couvert en bardeaux, ledit bâtiment percé de 30 ouvertures garnies de portes et contrevents, les croisées vitrées et rotinées; le tout ayant besoin de réparations.
2. Sur le derrière de la maison est une case en palissades, couvert en paille, servant de salle de bain, et ayant une baignoire en stuc et un alambic.
3. Derrière ladite case est un petit pavillon en charpente, couvert en bardeaux, tout neuf, servant de lieu commode.
4. Un bâtiment en charpente, couvert en bardeaux, de 50 pieds de long sur 20 pieds de large, divisé en 5 parties, dont une sert de salle à manger, les autres de godon office, salle à repasser et de menuiserie, dans lequel atelier se trouvent plusieurs établis et les divers outils pour le service dudit atelier ; à côté dudit bâtiment est une meule montée.
5. Un bâtiment en charpente, servant de cuisine, de 20 pieds et demi de long sur 14 pieds de large, ayant un foyer et four de 3 pieds de diamètre et une petite case pour le cuisinier, avec grenier au-dessus ; ledit bâtiment a besoin d'être recouvert à neuf.
À côté de ladite cuisine est une case en palissades, couvert en paille, servant de logements aux servantes.
6. Un magasin en maçonne, de 80 pieds de long sur 40 pieds de large, avec un beau grenier, couvert en bardeaux, divisé en 3 pièces, dans le bas est une varangue et un argamasse dans la longueur dudit bâtiment, et se trouve une presse à huile et une mécaniques pour vaner les grains ; ledit bâtiment percé de plusieurs ouvertures garnies de portes et contrevents en bon état.
7. Un pavillon en charpente, servant de pigeonnier, couvert en bardeaux, de 12 pieds carrés, avec une chambre au-dessous, en bon état.
8. Un bâtiment en charpente, servant d'écurie, couvert en bardeaux, de 70 pieds de long sur 22 pieds de large, divisé en 2 parties, pouvant recevoir 24 chevaux ; ledit bâtiment en bon état.
Sur le derrière de ladite écurie se trouve une case en palissades, servant de logements au palefrenier ; à côté est un parc à cochons en pierre sèches avec un angar et une case en palissades, couvert en paille, pour le gardien, et une grande et mauvaise marmite.
9. Un hangar pour le parc à boeufs, des 100 pieds de long sur 24 pieds de large, couvert en paille, avec 2 cases en palissades pour le gardien.
10. Un bâtiment en charpente, couvert en bardeaux...
...
... De trampoir, plus les divers instruments pour le service de ladite sucrerie.
Dans la guildiverie se trouve un alambic et divers autres objets destinés pour le service de ladite guildiverie et un pèse-liqueur en argent.
Dans la cave se trouvent 100 barriques bonnes et mauvaises, 25 pièces en bon état
et quelques autres objets pour le même service.
Dans la tonnelerie qui se trouve sous la varangue, sont plusieurs outils pour le service dudit atelier et 6 séaux pour le service de la pompe à incendie, en bon état ; sur tous les bâtiments sont des jumelles pour conduire l'eau en cas d'incendie.
À côté dudit bâtiment est une cloche montée, du poids de 12 livres.
Une case en palissades, couvert en paille, servant de logements au chef sucrier.
Un bâtiment en maçonne avec une caisse et un grenier en bois, couvert en bardeaux,
servant de manioquerie, avec une cave sous ledit bâtiment, ayant 60 pieds de long sur 36 pieds de large, le rez-de-chaussée divisé en 2 parties, dont l'une sert de magasin et l'autre de manioquerie, dans laquelle se trouvent de fours à manioc de 7 pieds de
diamètre ; la cave dudit bâtiment est divisée en 2 parties, dans l'une se trouve une mécanique pour piler le café, composée de 10 mortiers et leur pilons, dans l'autre une mécanique pour raper le manioc avec trois rapes en tolle renfermées dans une
caisse et une grande presse.
Toute la manioquerie est mue par l'eau avec une roue de 12 pieds de diamètre qui se trouve dans le coursier qui sépare ledit bâtiment ; la caisse et le grenier ne sont
que d'une seule pièce et son plancheyés à faux-frais ; ledit bâtiment est neuf et en bon état.
Un bâtiment en charpente, servant de magasin, au bord de la mer, couvert en bardeaux et recouvert en paille, de 40 pieds de long sur 10 pieds de large, divisé en 3
pièces, en mauvais état, ledit magasin servant de dépôt pour les objets de marine et de logement au maître charpentier.
Un chalan de 7 tonneaux ; 2 grandes pirogues et un coffre en fer pour étuve. Ce hangar en palissades, de 40 pieds de long sur 18 pieds de large, couvert en paille, pour ses charpentiers de marine.
Plusieurs cases en palissades, couvert en paille, où les noirs et gardiens.
Une case à cabris en palissades, couvert en paille.
Très près de la mer, un hangar en palissades, couvert en paille, servant de saline, avec de mauvaises chaudières pour faire cuire le sel.
Une case sur le grand chemin en palissades, couvert de paille, servant de cantine.
Au bâtiment dit l'ancienne forge est une cloche montée, du poids de 50 livres.
Implantations existantes sur le bien de Surinam ; Savoir :
295 arpens 24 perches plantés en canne à sucre.
120 arpents 90 perches plantés en caféiers dont une grande partie en rapport.
60 arpents couverts de 6000 pieds de girofliers dont les deux tiers en rapport.
91 arpents 20 perches en maïs.
60 arpents en savane et le surplus en bois.
Bâtiment existant sur l'habitation dite Curiale et faisant partie de Surinam :
Un pavillon de maitre en charpente, couvert en bardeaux avec caisses au-dessus, ayant 20 pieds de long sur 15 pieds de large, bordées et lambrissées, et en très mauvais état.
Un magasin en charpente, couvert en paille, de 30 pieds de long sur 18 pieds de large, en bon état ; neuf cases à noirs en palissades, couvert en paille ; et une petite cloche montée, du poids de 12 livres. ...
...
... Exécutoire, signés, scellés, enregistrés et ...
À la roquette de scieurs Henri L... (trop flou ensuite) ...
____
AUTRE
Adjudication définitive au mercredi 31 décembre 1817, à l'audience des criées du tribunal de première instance de cette colonie, 11 heures du matin.
Sur l'enchère préparatoire, le premier lot à la somme de 200 piastres.
Le second lot à celle de 1000 piastres.
De plusieurs terrains d'habitation, situés en la colonie de l'île Maurice, au quartier de Flacq, lesquelles seront vendues séparément et en 2 lots, savoir :
Premier lot
Un terrain d'habitation de la contenance de 245 arpents environ de terre, originairement vendu par feu sieur Juste Vincent François Giquel au Sieur Lecoq,
par ce dernier à Me Arnaud, qui l'a vendu au sieur Jean Baptiste Baudon, par contrat
du 18 septembre 1793, lesquels sont bornés à l'est par les biens dépendant de la succession Magon, au nord par les biens du sieur Reignard, à l'ouest par les montagnes et les terrains vagues et au sud par des terrains ayant appartenu à la succession Magon.
Bâtimens.
1. une maison principale en charpente sur soubassement, bordée,plancheyée, lambrissée, plafonnée, couverte en bardeaux, de 41 pieds de long sur 31 de large, le rez-de-chaussée divisé en 5 pièces, et le haut en 3 pièces par des cloisons volantes, est aussi lambrissé en partie, avec un escalier et une cave sur toute la longueur, servant de magasin, ladite maison percée de 22 ouvertures tant portes que fenêtres, et a 2 terrasses dont celle du devant est pavée en pierres de taille.
2. Un magasin en charpente bordée en planches couverts en bardeaux, servant de sècherie pour l'indigo, de 30 pieds de long sur 20 pieds de large, plancheyée, percée de 10 ouvertures.
3. Un pavillon en charpente haute augmentèrent, bordée en planches couverts en bardeaux, de 15 pieds de long sur 15 pieds de large, servant d'écurie percée de 4 ouvertures.
4. Un pigeonnier en charpente, de 12 pieds carrés, poteaux en terre et couvert en bardeaux.
5. Un hangar couvert en paille ayant dessous un four à manioc, et une rape à manioc en cuivre.
6. 12 cases à noirs tant en palissades qu'à la créole, couvert en paille.
7. Quatre jeux de cuve à indigo, en pierre mastiquées.
8. Un bassin en pierre, de 50 pieds de long sur 18 pieds de large, pour recevoir à l'eau du canal, en très bon état.
9. Une cloche felée, pesants 30 livres environ.
À cette habitation sont attachés par négresses de 60... Et au-dessus
Deuxième lot.
Le deuxième lot se compose d'un terrain d'habitation vendu par feu sieur Rougeuil
audit Sieur Jean-Baptiste Baudon, par contrat du 14 floréal an IV; lequel de la contenance de 160 arpens de terre environ, est borné d'un côté ...
